Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATELIER DARON GRAVURE commercialise ses produits, par l’intermédiaire de son site internet, auprès de ses clients consommateurs et professionnels.
Certaines clauses sont réservées aux clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Avant de recourir aux produits proposés par ATELIER DARON GRAVURE, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales qui contiennent en particulier des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE.
La société ATELIER DARON GRAVURE est une société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 17 boulevard Général Leclerc, 56100 LORIENT (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 791 022 007.
Téléphone : 02 97 64 13 29. Email : darongravure@gmail.com
Site internet : www.daron-gravure.com
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :
- « ATELIER DARON GRAVURE » désigne la société ATELIER DARON GRAVURE dont les mentions légales figurent en Préambule.
- « Client » désigne toute personne physique ou morale qui recourt aux Produits proposés par ATELIER DARON GRAVURE, qu’il s’agisse d’un Client Consommateur ou d’un Client Professionnel.
- « Client Consommateur » désigne toute personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qui effectue une commande de Produits sur le Site Internet.
- « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui, agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, qui effectue une commande de Produits sur le Site Internet.
- « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par tout Utilisateur en vue d’effectuer une commande d’un ou plusieurs Produits.
- « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre ATELIER DARON GRAVURE et le Client.
- « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ATELIER DARON GRAVURE et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales de Vente, précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation, par le Client, des éléments figurant sur la page récapitulative de sa commande, emportant l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.
- « Magasin » désigne les locaux d’ATELIER DARON GRAVURE, situés 17 boulevard Général Leclerc, 56100 LORIENT (France).
- « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes.
- « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.daron-gravure.com.
- « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ATELIER DARON GRAVURE et le Client.
En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par ATELIER DARON GRAVURE qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés sur le Site Internet.
3. Produits
3.1. Définition des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont, à titre principal, des plaques, supports et tampons ainsi que divers accessoires.
Les Produits sont personnalisables (notamment texte, couleur, perçage).
Les Produits font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client par ATELIER DARON GRAVURE sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
3.2. Disponibilité des Produits
La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante, sur la base des informations communiquées par les fournisseurs d’ATELIER DARON GRAVURE.
Malgré tout le soin apporté par ATELIER DARON GRAVURE, un Produit indiqué comme étant disponible sur le Site Internet est susceptible de se révéler indisponible après la date de la commande par le Client.
Dans ce cas, ATELIER DARON GRAVURE en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera le cas échéant au Client (i) la livraison des Produits dès que ceux-ci seront disponibles ou (ii) la fourniture de Produits d’une qualité et d’un prix équivalents aux Produits commandés. En toute hypothèse, dans le cas d’indisponibilité des Produits visé au présent Article, le Client pourra solliciter le remboursement, dans les plus brefs délais, de toute somme versée par le Client au titre desdits Produits commandés.
3.3. Spécificités liées à la nature des Produits
Le Client est informé qu’en cas de personnalisation des Produits, la longueur du texte qu’il est possible d’inscrire variera selon la nature et la taille du Produit.
En outre, toute faute d’orthographe ou erreur de dactylographie du texte de personnalisation du Produit par le Client ne pourra engager la responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE.
En raison de leur personnalisation, certains Produits sont susceptibles de présenter des irrégularités dans leur aspect, matière, couleur ou forme (exemples : variation de teinte, oxydation voire micros-rayures, etc.).
En aucun cas, ces spécificités ou irrégularités ne constituent des défauts du Produit ni n’affectent l’usage auquel le Produit est destiné.
En raison de ce qui précède, les photographies des Produits susvisés figurant sur le Site Internet ne peuvent être que de nature indicative et ATELIER DARON GRAVURE n’est pas en mesure de garantir le caractère strictement identique entre la photographie du Produit figurant sur le Site Internet et le Produit fourni au Client.
3.4. Prix des Produits
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sont exprimés en euros, (i) toutes taxes comprises, dont la TVA et (ii) hors taxes et hors TVA. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, qui seront dûment spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
ATELIER DARON GRAVURE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.
3.5. Utilisation et entretien des Produits
Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation et d’entretien des Produits communiquées par ATELIER DARON GRAVURE et/ou par le fabricant du Produit.
Toute utilisation ou entretien du Produit par le Client non conforme auxdites instructions qui générerait un dommage sur le Produit ou une altération de ses caractéristiques ne pourra engager la responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE, sans préjudice des dispositions légales applicables.
3.6. Respect des lois et règlementations
Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux réglementations française et européenne en vigueur en France à la date des présentes.
4. Création d’un Compte Client
Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles.
L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par ATELIER DARON GRAVURE. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à ATELIER DARON GRAVURE.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
5. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (uniquement à l’égard des Clients Consommateurs)
Lors de la création d’un Compte Client, le Client est invité à communiquer ses coordonnées téléphoniques.
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
6. Commande
Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :
(i) Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée, personnaliser le Produit le cas échéant et l’ajouter au panier ;
(ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
(iii) S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client ;
(iv) Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
(v) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
(vi) Confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;
(vii) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement et confirmer ainsi la commande, avec obligation de paiement.
Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
ATELIER DARON GRAVURE ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par ATELIER DARON GRAVURE.
7. Conditions financières
7.1. Montant à payer
Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.
Il comprend notamment (i) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, ou hors taxes selon la qualité du Client (Client Consommateur ou Client Professionnel), (ii) le cas échéant le taux et le montant de TVA applicable, (iii) les frais de livraison, ainsi que (iv) tous autres frais supplémentaires qui seront dûment spécifiés.
Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide la commande.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement du prix des Produits s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard).
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, ATELIER DARON GRAVURE se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par ATELIER DARON GRAVURE des sommes dues.
7.3. Sécurisation des transactions
Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). ATELIER DARON GRAVURE utilise le service de paiement sécurisé « Up2pay » de CREDIT AGRICOLE.
ATELIER DARON GRAVURE n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.
8. Traitement de la commande
Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.
Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés ou de leur mise à disposition en Magasin, selon le cas.
Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client. Le Client dispose également, au sein de son Compte Client, de tous les éléments relatifs à ses commandes, notamment les factures correspondantes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ATELIER DARON GRAVURE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.
9. Refus ou annulation d’une commande par ATELIER DARON GRAVURE
ATELIER DARON GRAVURE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé, de non-réception par ATELIER DARON GRAVURE, dans les délais requis, des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
ATELIER DARON GRAVURE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler la commande de Produit personnalisé d’un Client (i) dans l’hypothèse où des contraintes techniques liées à la personnalisation d’un
Produit ne permettent pas d’assurer une qualité satisfaisante dudit Produit personnalisé, ou (ii) lorsque le contenu de la personnalisation est manifestement illicite ou contraire à l’ordre public, tel que défini et interprété par la loi et les tribunaux français.
10. Livraison des Produits
10.1. Généralités
ATELIER DARON GRAVURE livre les Produits en Magasin (Article 10.3), à domicile ou en point relais (Article 10.4).
L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par ATELIER DARON GRAVURE du règlement du montant total de la commande.
10.2. Délais de livraison en Magasin, à domicile ou en point relais
Le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et tiennent compte du délai de préparation, d’expédition et de livraison des Produits.
Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par ATELIER DARON GRAVURE telle que visée à l’Article 8.
ATELIER DARON GRAVURE s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.
En toute hypothèse, la responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE ne pourra être engagée si le retard résulte du fait du Client, du fait d’un tiers imprévisible et irrésistible ou d’un cas de force majeure.
10.2.1. Uniquement à l’égard des Clients Consommateurs :
Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
(i) ATELIER DARON GRAVURE n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
(ii) Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint ATELIER DARON GRAVURE de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès d’ATELIER DARON GRAVURE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, ATELIER DARON GRAVURE procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.
En toute hypothèse, ATELIER DARON GRAVURE ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.
10.2.2. Uniquement à l’égard des Clients Professionnels :
Aucune annulation totale ou partielle de commande ni aucun dédommagement ne pourra avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit d’ATELIER DARON GRAVURE.
10.3. Livraison et retrait des Produits en Magasin
Aucun frais de livraison n’est applicable mais il convient de tenir compte des délais de livraison visés à l’Article 10.2.
Le Client est invité à retirer les Produits pendant les horaires d’ouverture du Magasin tels que précisés sur le Site Internet.
Pour retirer les Produits, le Client doit se munir de l’email de mise à disposition des Produits en Magasin, visé à l’Article 8, et d’une pièce d’identité en cours de validité.
Le Client peut mandater un tiers pour procéder au retrait de sa Commande en Magasin, à condition que ce tiers présente à ATELIER DARON GRAVURE l’email de mise à disposition des Produits en Magasin, visé à l’Article 8, sa pièce d’identité en cours de validité et une copie de la pièce d’identité en cours de validité du Client.
Les Produits, à l’exclusion des Produits personnalisés, restent à la disposition du Client pendant un délai d’un (1) mois suivant l’email de mise à disposition des Produits en Magasin, visé à l’Article 8. Passé ce délai, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du prix payé dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires suivant l’annulation.
10.4. Livraison des Produits à domicile ou en point relais
10.4.1. Modalités de livraison
ATELIER DARON GRAVURE livre les Produits en France métropolitaine (hors Corse).
Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à ATELIER DARON GRAVURE, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.
10.4.2. Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.
Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation de la commande par le Client.
10.4.3. Risques liés au transport
10.4.3.1. Uniquement à l’égard des Clients Consommateurs
Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
10.4.3.2. Uniquement à l’égard des Clients Professionnels
Le transport et la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls du Client.
En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits par ATELIER DARON GRAVURE (i) au transporteur ou (ii) au Client en cas d’enlèvement des Produits par celui-ci dans le Magasin. Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques ultérieurs liés au transport. En toute hypothèse, les frais d’assurance sont à la charge du Client.
10.4.4. Réception des Produits – Non-conformité
10.4.4.1. Uniquement à l’égard des Clients Consommateurs
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours d’ATELIER DARON GRAVURE contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.
En conséquence, afin de permettre à ATELIER DARON GRAVURE de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité :
(i) A informer ATELIER DARON GRAVURE, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse : darongravure@gmail.com, et
(ii) A effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.
En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
10.4.4.2. Uniquement à l’égard des Clients Professionnels
A la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. S’il accepte le colis, le Client doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
En cas de dommage dû au transport :
En cas d’avarie ou de perte partielle de la commande, et dans la mesure où les risques liés au transport sont exclusivement supportés par le Client, celui-ci devra, afin de préserver ses droits, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, adresser une notification au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de sa commande.
Le Client doit, dans ce même délai, en informer ATELIER DARON GRAVURE par courrier électronique à darongravure@gmail.com. Aucune réclamation ne sera acceptée par ATELIER DARON GRAVURE au-delà de ce délai.
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité.
En cas de défaut de conformité des Produits non lié à un dommage dû au transport :
Lorsque la non-conformité des Produits n’est pas liée à un dommage dû au transport, le Client doit en informer ATELIER DARON GRAVURE par courrier électronique à darongravure@gmail.com dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits.
En pareille hypothèse, le Produit non conforme devra être retourné à ATELIER DARON GRAVURE et, si le défaut de conformité est confirmé, ATELIER DARON GRAVURE procèdera au remplacement du Produit à ses frais, à l’exclusion de toute indemnisation.
11. Droit de rétractation (Clients Consommateurs)
Les stipulations du présent Article 11 sont exclusivement applicables aux Clients Consommateurs.
11.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Toutefois, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits qui seraient confectionnés selon les spécifications du Client ou qui seraient nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.
Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer ATELIER DARON GRAVURE de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à ATELIER DARON GRAVURE (i) directement depuis son Compte Client, (ii) par email à darongravure@gmail.com, ou (iii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.
ATELIER DARON GRAVURE accusera réception de la demande du Client.
11.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à ATELIER DARON GRAVURE de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social d’ATELIER DARON GRAVURE.
Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par ATELIER DARON GRAVURE de la preuve de l’expédition.
Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (accessoires, notices, etc.) et en parfait état de revente.
Le Produit doit être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par ATELIER DARON GRAVURE lors de son envoi.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.
Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
11.3. Remboursement
Dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions visées à l’Article 11.1, ATELIER DARON GRAVURE lui rembourse les sommes versées lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ATELIER DARON GRAVURE.
Les frais liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ATELIER DARON GRAVURE est informée de la décision du Client de se rétracter.
Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par ATELIER DARON GRAVURE, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par ATELIER DARON GRAVURE de la preuve de l’expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
ATELIER DARON GRAVURE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
12. Garanties légales
Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.
12.1. Garantie légale de conformité
Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et, s’agissant des Clients Consommateurs, des articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :
(i) Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;
(ii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client Consommateur ;
(iii) Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou douze (12) mois pour un produit d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client Consommateur, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La réparation ou le remplacement a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client Consommateur.
L’exercice de ce droit par le Client Consommateur a lieu sans frais pour ce dernier.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, ATELIER DARON GRAVURE en informe le Client Consommateur par un écrit motivé et procède, au choix du Client Consommateur, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client Consommateur contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client Consommateur.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client Consommateur si le défaut de conformité est mineur.
Le Client Consommateur restitue le Produit à ATELIER DARON GRAVURE aux frais de cette dernière.
ATELIER DARON GRAVURE procédera au remboursement :
(i) Dès sa réception du Produit ou de la preuve du renvoi du Produit par le Client Consommateur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants ;
(ii) En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
12.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès d’ATELIER DARON GRAVURE, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, ATELIER DARON GRAVURE procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.
12.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale
Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer ATELIER DARON GRAVURE par courrier électronique à l’adresse : darongravure@gmail.com.
ATELIER DARON GRAVURE accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger le Produit.
13. Limitation de responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE (uniquement à l’égard des Clients Professionnels)
Sans préjudice de toute disposition impérative, d’origine légale ou réglementaire, la responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
La responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE du fait des produits défectueux, dont le régime est prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil, est expressément exclue pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client pour son usage ou sa consommation privée (article 1245-14 al. 2 du Code civil).
En toute hypothèse, la responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits considérés.
14. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ATELIER DARON GRAVURE est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant.
Ces données font l’objet d’un traitement par ATELIER DARON GRAVURE, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ATELIER DARON GRAVURE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes d’ATELIER DARON GRAVURE.
Toute personne physique, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ATELIER DARON GRAVURE, bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles, accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet, par email à darongravure@gmail.com ou par courrier postal à ATELIER DARON GRAVURE - RGPD, 17 boulevard Général Leclerc, 56100 LORIENT (France).
15. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive d’ATELIER DARON GRAVURE ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
16. Dispositions générales
16.1. Non validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
16.2. Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la Réservation par le Client.
16.3. Force majeure
ATELIER DARON GRAVURE pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité d’ATELIER DARON GRAVURE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d'un tiers imprévisible et irrésistible.
16.4. Médiation - Droit applicable - Juridiction
Les Conditions Générales, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher d’ATELIER DARON GRAVURE en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : darongravure@gmail.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse d’ATELIER DARON GRAVURE figurant en Préambule.
16.4.1. Uniquement à l’égard des Clients Consommateurs
A défaut de solution amiable, le Client est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
12 Rue Colbert -B37
56 100 LORIENT (FRANCE)
www.mediation-consommation.ambo.bzh
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
16.4.2. Uniquement à l’égard des Clients Professionnels
A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LORIENT.
Annexe 1
Modèle de formulaire de rétractation
(Article 11.1 des Conditions Générales de Vente)
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client Consommateur souhaite se rétracter de la commande passée)
A l'attention de :
ATELIER DARON GRAVURE
17 boulevard Général Leclerc
56100 LORIENT (France)
darongravure@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
- commande du (Date) / Reçue le (Date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Annexe 2
Dispositions relatives aux garanties légales
(Article 12 des Conditions Générales de Vente)
Article L. 217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-28 du Code de la consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
